Sortie de territoire
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.
En conséquence, à compter du 15 janvier 2017, l'autorisation de sortie du territoire pour le mineur quittant le territoire sans être accompagné d'un parent a été rétablie. Ce dispositif concerne tous les déplacements à l'étranger y compris ceux organisés dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs.
L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire Cerfa N° 15646*1 signé par un seul titulaire de l'autorité parentale et devra être accompagnée d'une copie du titre d'identité de son signataire. Le mineur devra avoir l'original de ce document en sa possession afin d'être autorisé à quitter le territoire national. Il n'y aura pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est téléchargeable sur : www.service-public.fr.
ATTENTION ! Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
Ce dispositif est applicable à l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer. Lors des vols directs entre l'hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l'autorisation de sortie de territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d'escale à l'étranger (y compris si le mineur n'y effectue qu'un transit sans quitter la zone internationale).